Arrêté du 21 mai 2001 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 124 du 30 Mai 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08612
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 21 mai 2001 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0120293A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, M. Seba (Farid) est nommé avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Robert (Jean-Yves, Maurice), démissionnaire.